La constitution provisoire du 15 janvier 2007 (2063)

vendredi 15 juin 2007
par  Consul Honoraire du Népal en France
popularité : 4%

Les principales caractéristiques de la Constitution provisoire du Népal, promulguée le 15 janvier 2007 sont les suivantes :

La souveraineté et le pouvoir légal repose sur le peuple.

Le Népal devient un pays laïc.

Le Népal est défini comme un Etat indépendant, indivisible, souverain, démocratique.

L’animal national reste la vache.

Le droit de femmes et la non discrimination des intouchables et des castes font partie des droits fondamentaux garantis par le Népal.

L’environnement, la santé, l’éducation, la culture, l’emploi, la sécurité sociale, la protection des enfants, les conditions de travail et l’interdiction de la torture font partie des droits fondamentaux garantis par le Népal

Le pouvoir législatif repose sur une seule chambre de 330 membres. Le Népal devient donc unicaméral.

Le Premier ministre ouvre et clôture la session parlementaire. Il présente devant le parlement le programme annuel et la politique du gouvernement.

Le pouvoir exécutif est exercé par le conseil des ministres.

La prochaine assemblée constituante comprendra 425 membres, 205 étant élus au suffrage majoritaire, 204 au suffrage proportionnel et 16 étant nommés par le premier ministre

La durée de cette assemblée constituante sera de deux années à compter de sa première réunion.

Une Cours de l’Assemblée Constituante examine les plaintes déposées au sujet des élections de l’Assemblée Constituante.

Une Commission Nationale des Droits de l’Homme est installée en tant que Corps Constitué.

Des administrations locales par intérim sont restaurées, en accord avec les huit partis politiques, au niveau des villages et municipalités et des districts.

Au moins 10 000 signatures sont requises pour former un nouveau parti politique en vue des élections.

Le conseil des ministres nomme le chef des Armées.

Le conseil de sécurité dirigé par le Premier Ministre comprend le ministre de la défense, les ministre de l’intérieur et d’autres ministres désignés par le Premier Ministre.

Le comité spécial du conseil des ministres est responsable de la surveillance du logement et de la réinsertion des membres de l’armée maoiste.

Les amendements à la Constitution requièrent la majorité des deux tiers des parlementaires.

Le conseil constitutionnel dirigé par le Premier Ministre comprend le Président de la Cours Suprême, le Président du Parlement et trois ministres désignés par le premier Ministre.

Le conseil des ministres reprend le pouvoir d’examiner les sentences prononcées par tout tribunal, tribunal spécial et tribunal militaire.

Le conseil des ministres désigne les ambassadeurs et autres représentants spéciaux.

Le Premier Ministre attribue les titres, honneurs, décorations au nom de l’Etat.

Un référendum sur toute question d’intérêt national peut être mis en place.

Le conseil des ministres dispose d’un mois pour dissiper les difficultés qui pourraient naître au parlement ou à l’assemblée constituante.

Le premier ministre dispose de tous les pouvoirs exécutifs pour conduire l’Etat.

Le sort de la Monarchie sera décidé lors de la première réunion de l’Assemblée Constituante.

Les propriétés de feu le Roi Birendra et de feue la reine Aishwarya et de leurs familles feront l’objet d’un fidéicommis à disposition du gouvernement du Népal et seront utilisés pour l’amélioration du Népal.

Les biens du roi Gyanendra reçus en vertu de sa fonction de chef de l’Etat seront nationalisés

Il est mis fin aux serments obligatoires requis de part les fonctions de juge à la Cours Suprême, Cours d’Appel, Tribunaux de première instance en tant qu’engagement envers la Constitution.

La chambre des représentants et l’assemblée nationale seront dissous automatiquement avec la promulgation de la présente constitution.

La Constitution du Royaume du Népal de 2047 (1990) sera nulle après la promulgation de la présente constitution.


Documents joints

Constitution intérimaire du Népal du 15 janvier (...)

Navigation

Articles de la rubrique

  • La constitution provisoire du 15 janvier 2007 (2063)