Proclamation du Parlement du Népal du 18 Mai 2006

lundi 11 septembre 2006
par  Consul Honoraire du Népal en France
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Proclamation du Parlement Népalais du 18 mai 2006

I LE CORPS LEGISLATIF

1.1 Tous les droits concernant le corps législatif du Népal sera exercé par la Chambre des Représentants. Les procédures pour légiférer seront précisées par la Chambre des Représentants.

1.2 Les procédures pour se mettre en marche vers une Assemblée Constituante seront fixées par la Chambre des Représentants.

1.3 La convocation de la session de la Chambre des Représentants et son terme se feront de la manière suivante :

a. La convocation de la session sera faite par le Premier Ministre et sa clôture par le Président de la Chambre des Représentants sur la recommandation du Premier Ministre

b. Le Président de la Chambre des Représentants fixera la date de la session ou de la réunion à tenir sous les 15 jours si la demande lui est faite par ¼ des membres au moment où la Chambre des Représentant décide approprié de convoquer une session ou un meeting à un moment où la Chambre des Représentants n’avait pas prévu de le faire.

1.4 La Chambre des Représentants formulera et mettra en pratique les statuts de la Chambre des Représentants

II. L’EXECUTIF

2.1 Tous les pouvoirs exécutifs du Népal en tant qu’Etat reviendra au Conseil des Ministres. « Le Gouvernement de Sa Majesté » deviendra « le Gouvernement du Népal » dorénavant.

2.2 Les personnes qui ne sont pas membres de la Chambre des Représentants peuvent être nommées au Conseil des Ministres.

2.3 Le Conseil des Ministres sera responsable devant la Chambre des Représentants. Le Conseil des Ministres et les tous les Ministres et pour les travaux de leurs ministères seront personnellement responsable devant la Chambre des Représentants

L’administration, l’Armée, la Police et tous les organes exécutifs reléveront de la compétence du gouvernement qui est responsable devant la Chambre des Représentants.

2.4 La répartition et la gestion des Affaires du Gouvernement seront présentées à la Chambre des Représentants après avoir été présenté devant le Conseil des Ministres.

III. L’ARMEE

3.1 Le dénomination « Armée Royale du Népal » deviendra « Armée Népalaise »

3.2 Les dispositions actuelles concernant le Conseil de Sécurité Nationale ont été abrogées. Il y aura un Conseil de Sécurité Nationale sous la présidence du Premier Ministre afin de contrôler, utiliser et mobiliser l’Armée Népalaise.

3.3 Le Chef d’Etat Major de l’Armée Népalaise sera nommé par le Conseil des Ministres

3.4 Le règlement actuel concernant le Commandant en Chef de l’Armée a été abrogé.

3.5 La décision du Conseil des Ministres au sujet de la mobilisation de l’Armée Népalaise doit être présentée et approuvée dans les 30 jours à partir de l’assignation du comité spécial par la Chambre des Représentants.

3.6 La formation de l’Armée Népalaise sera de nature inclusive et nationale

IV. AU SUJET DU RAJ PARISHAD

Le règlement actuel concernant le Raj Parishad a été abrogé. Les travaux nécessaires accomplis par le Raj Parishad se feront sous la direction de la Chambre des Représentants ;

V. AU SUJET DU PALAIS ROYAL

5.1 Le droit de faire des lois, d’amender et d’invalider ce qui concerne la succession au trône appartiendra à la Chambre des Représentants

5.2 Les dépenses et les facilités accordées à Sa Majesté le Roi relèveront de la décision de la Chambre des représentants

5.3 Les biens et les revenus privés de Sa Majesté le Roi seront imposés selon la loi

5.4 Les actions entreprises par Sa Majesté le Roi sont discutées à la Chambre des représentants ou à la Cour de Justice.

5.5 Le Service actuel du Palais Royal fera partie du service civil

5.6 Le dispositif de sécurité du Palais Royal sera établi par le Conseil des Ministres

6. Le problème actuel concernant la nationalité sera immédiatement résolu

7. L’Hymne national subira des changements

8. Le Népal sera un état séculier

9. DIVERS

(a) Tous les organes et les corps d’état exerceront leurs droits a condition d’y avoir été autorisés par la Chambre des Représentants et de lui être fidèles.

(b) Certains officiels qui occupent un post public prêteront serment devant la Chambre des Représentant d’une manière précise. Les officiels qui refusent de prêter serment seront relevés de leurs fonctions.

(c) Les mesures inconsistantes de la Constitution du Royaume du Népal de 1990 et autres lois actuelles, par cette déclaration, seront abrogées pour cause d’inconsistance

(d) Toute difficulté qui pourrait survenir au cours de la mise en place de cette déclaration sera traitée par une décision de la Chambre des Représentants.

(e) Un comité siègera au sein de la Chambre des Représentants afin de mettre en pratique les clauses (c) et (d) ci-dessus mentionnées.


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